Parlement: les thèmes
Fidèle à ses principes fondateurs, la Croix-Rouge est indépendante de toute croyance politique, religieuse ou idéologique. Elle n’émet pas non plus de recommandations sur des objets destinés au vote populaire. Son principal instrument pour partager son expertise avec l’intergroupe parlementaire Croix-Rouge est la feuille d’informations «Points de vue».
Session d'été 2025
Editorial
L’humanité est le Principe premier de la Croix-Rouge. La Croix-Rouge suisse (CRS) se mobilise pour les intérêts des personnes vulnérables à chaque fois qu’ils sont menacés. C’est dans cet esprit qu’elle s’exprime sur les sujets suivants ainsi que sur les dossiers à l’ordre du jour de la session d'été.
Renforcer les prestations d’aide et d’assistance aux personnes âgées
Objet du Conseil fédéral. 24.070Ouvre dans une nouvelle fenêtre. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Prestations d’aide et d’assistance à domicile.
La CRS soutient le projet de loi et recommande de suivre en tous points la majorité de la commission. Le projet crée une réelle valeur ajoutée en entérinant les tâches d’assistance aux personnes âgées. La CRS salue expressément la précision apportée à l’art. 14a al. 1 p-LPC, adoptée par la majorité de la commission. L’inclusion dans le catalogue de prestations de la «promotion de l’organisation du quotidien et de la participation sociale» renforce en effet les objectifs du projet sans augmenter le plafond des coûts.
Pour une mise en œuvre humaine du pacte de l’UE sur la migration et l’asile
Objet du Conseil fédéral. 25.037Ouvre dans une nouvelle fenêtre. Pacte européen sur la migration et l’asile.
La CRS se réjouit de voir que la mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile prévoit certaines dispositions visant à garantir les droits des personnes en quête de protection. Il est toutefois nécessaire de mieux exploiter la marge de manœuvre existante pour assurer une application humaine du pacte.
L’engagement de la Suisse dans le mécanisme de solidarité est essentiel pour tempérer l’orientation majoritairement restrictive du pacte par la prise en compte de la dimension humaine. Le cadre envisagé pour les mesures de solidarité doit permettre une réelle participation de la Suisse et devrait miser en priorité sur la relocalisation.
La CRS soutient la disposition relative à la mise en œuvre du règlement sur le filtrage selon laquelle les requérants d’asile mineurs non accompagnés se voient attribuer un représentant juridique et les étrangers mineurs non accompagnés une personne de confiance dès le début de la procédure de filtrage. La CRS recommande le maintien de cette disposition et son extension à l’ensemble des personnes déposant une demande d’asile.
La CRS recommande d’appliquer systématiquement la clause de souveraineté pour les mineurs qui n’ont aucun membre de leur famille dans un autre Etat membre de Schengen. C’est est indispensable pour garantir la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Capacité de défense de la Suisse: renforcer la société dans son ensemble
Motion. 24.4036Ouvre dans une nouvelle fenêtre. Etablir une stratégie pour améliorer la résilience de l’ensemble de la société en ce qui concerne la capacité de défense de la Suisse.
La CRS recommande l’acceptation de la motion. En situation de crise, tous les individus doivent bénéficier d’une protection adéquate. Or la prise en considération de l’ensemble des groupes de population passe par des mesures de prévention et par l’implication de la société civile. La CRS estime que la stratégie proposée dans la motion constitue un cadre approprié.
Exportations de matériel de guerre: respect des obligations humanitaires
Objet du Conseil fédéral. 25.024Ouvre dans une nouvelle fenêtre. Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral).
La CRS souligne que l’exportation de matériel de guerre est soumise à des exigences strictes découlant du droit international. Le respect du droit international humanitaire et la protection des civils en cas de conflit armé doivent constituer une priorité absolue. Or l’introduction envisagée d’une compétence dérogatoire en matière d’octroi d’autorisations d’exportation de matériel de guerre ne fournit pas de garanties suffisantes pour prévenir les violations du droit international humanitaire.
Réforme de l’admission provisoire: protection plutôt que réduction des droits
Motion. 25.3224Ouvre dans une nouvelle fenêtre. Clarifier et délimiter l’admission provisoire.
La CRS recommande le rejet de la motion. La restriction d’accès demandée constitue à la fois une violation des obligations internationales, une négation des conditions réelles des personnes contraintes à l’exil et un facteur aggravant des lacunes existantes du statut d’admission provisoire. Plutôt qu’une réduction supplémentaire des droits, la CRS propose de transformer ce dernier en un nouveau statut de «protection humanitaire».
Adoptions internationales: sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant, préserver le droit à la connaissance de ses origines
Motion. 25.3430Ouvre dans une nouvelle fenêtre. Renoncer à l’interdiction des adoptions internationales.
La CRS souligne que les adoptions abusives ont des conséquences humaines graves. Les règles encadrant les adoptions internationales doivent par conséquent garantir la protection absolue de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la famille d’origine. Cela inclut un soutien complet et efficace dans la recherche des origines ainsi qu’un examen sans faille des adoptions passées.